RAPPORT DE GESTION
ET DE GROUPE
À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE 2024
8 - TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DÉLÉGATIONS EN COURS DE VALIDITÉ
ACCORDÉES PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES DANS
LE DOMAINE DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL, PAR APPLICATION
DES ARTICLES L.225-129-1 ET L.225-129-2
Au présent rapport est joint, conformément aux dispositions de l'article L.225-37-4, 3° du Code de commerce, un
tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale des actionnaires
dans le domaine des augmentations de capital, par application des articles L.225-129-1 et L.225-129-2, et faisant
apparaître l'utilisation faite de ces délégations au cours de l'exercice.
Nature de la délégation de
Montant nominal maximum des
compétence ou de pouvoirs
Augmentation(s)
augmentations de capital
conférée au conseil
Date de
réalisée(s)
Montant
Durée de susceptibles d'être réalisées,
d'administration de la Société
l'assemblée
au cours de
résiduel au
validité immédiatement et/ou à terme
par application des articles
générale
l'exercice clos le
31 décembre 2024
(à l'exclusion de l'émission de
L.225-129-1 et L.225-129-2 du
31 décembre 2024
titres de créance)
Code de commerce
Autorisation à consentir au Conseil
Le nombre total d'actions susceptibles
d'administration en application des
d'être attribuées gratuitement par le
articles L.225-197-1 à L.225-197-6 du
Conseil ne pourra excéder 1% du capital
Code de commerce en vue de
social existant à la date de décision de
Nombre total
24/05/2022
procéder à l'attribution gratuite
leur attribution étant précisé que le
d'actions à émettre
d'actions existantes ou à émettre au
38 mois
montant de l'augmentation de capital
Néant
identique à celui à
20ème
profit de tout ou partie des
correspondant aux actions émises en
date du
résolution
membres du personnel salarié et/ou
vue de leur attribution gratuite
24/05/2022
des mandataires sociaux visés à
s'imputera sur le plafond global prévu à
l'article L.225-197-1 du Code
la vingt-et-unième résolution adoptée
de commerce
par ladite assemblée générale.
1.300.000 euros (ou la contre-valeur de
ce montant en cas d'émission en une
autre devise), étant précisé que
-
le montant nominal maximum
des augmentations de capital
susceptibles d'être réalisées
Délégation de compétence à
immédiatement ou à terme en
consentir au Conseil
vertu de la présente délégation
d'administration en vue
s'imputera sur le montant du
23/05/2023
d'augmenter le capital par émission
plafond global prévu à la dix-
Identique au
d'actions ordinaires ou de toutes
26 mois
Néant
montant nominal
huitième résolution ci-après,
12ème
valeurs mobilières donnant accès au
maximum
-
à ce plafond s'ajoutera, le cas
résolution
capital avec maintien du droit
échéant, la valeur nominale des
préférentiel de souscription
actions à émettre pour
des actionnaires
préserver, conformément à la
loi, et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles
applicables, les droits des
porteurs de valeurs mobilières
et autres droits donnant accès
au capital de la Société
20.000.000 euros (ou la contre-valeur
de ce montant en cas d'émission en une
autre devise), étant précisé que
-
le montant nominal maximum
Délégation de compétence à
des augmentations de capital
consentir au Conseil
susceptibles d'être réalisées
d'administration en vue
immédiatement ou à terme en
d'augmenter le capital de la Société
vertu de la présente délégation
par émission d'actions ordinaires ou
23/05/2023
s'imputera sur le montant du
Identique au
de toutes autres valeurs mobilières
plafond global prévu à la dix-
26 mois
Néant
montant nominal
donnant accès au capital social avec 13ème
huitième résolution ci-après,
maximum
suppression du droit préférentiel de
résolution
-
à ce plafond s'ajoutera, le cas
souscription des actionnaires, et
échéant, la valeur nominale des
offre au public, à l'exclusion d'offres
actions à émettre pour préserver,
visées au 1° de l'article L.411-2 du
conformément à la loi, et, le cas
code monétaire et financier
échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les
droits des porteurs de valeurs
mobilières et autres droits
donnant accès au capital
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