haulotte.com l RAPPORT DE GESTION 2023
Nature de la délégation de
compétence ou de pouvoirs
conférée au conseil
d'administration de la Société
par application des articles
L.225-129-1 et L.225-129-2 du
Code de commerce
Date de
l'assemblée
générale
Durée de
validité
Montant nominal maximum des
augmentations de capital
susceptibles d'être réalisées,
immédiatement et/ou à terme
(à l'exclusion de l'émission de
titres de créance)
Augmen-
tation(s)
réalisée(s) au
cours de
l'exercice clos
le 31 décembre
2023
Montant
résiduel au 31
décembre 2023
Délégation de compétence à
consentir au Conseil
d'administration en vue
d'augmenter le capital de la Société
par émission d'actions ordinaires ou
de toutes autres valeurs mobilières
donnant accès au capital social avec
suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, et
offre au public, à l'exclusion d'offres
visées au 1° de l'article L.411-2 du
code monétaire et financier
23/05/2023
13ème résolution
26 mois
20.000.000 euros (ou la contre-valeur
de ce montant en cas d'émission en
une autre devise), étant précisé que
-
le montant nominal maximum
des augmentations de capital
susceptibles d'être réalisées
immédiatement ou à terme en
vertu de la présente délégation
s'imputera sur le montant du
plafond global prévu à la dix-
huitième résolution ci-après,
-
à ce plafond s'ajoutera, le cas
échéant, la valeur nominale des
actions à émettre pour
préserver, conformément à la
loi, et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles
applicables, les droits des
porteurs de valeurs mobilières
et autres droits donnant accès
au capital
Néant
Identique au
montant nominal
maximum
Délégation de compétence à
consentir au conseil
d'administration en vue
d'augmenter le capital de la société
par émission d'actions ordinaires ou
de toutes autres valeurs mobilières
donnant accès au capital social avec
suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, dans
le cadre d'une offre au public au
profit d'investisseurs qualifiés ou
d'un cercle restreint d'investisseurs
visée au 1° de l'article L.411-2 du code
monétaire et financier
23/05/2023
14ème résolution
26 mois
20.000.000 euros, ni, en tout état de
cause, excéder les limites prévues par
la réglementation applicable au jour de
l'émission (à titre indicatif, à ce jour,
l'émission de titres de capital réalisée
par une offre visée au 1° de l'article
L.411-2 du Code monétaire et financier
est limitée à 20 % du capital de la
Société par période de douze (12) mois,
ledit capital étant apprécié au jour de la
décision du conseil d'administration
d'utilisation de la présente délégation),
étant précisé que :
-
le montant nominal de toute
augmentation de capital social
susceptible d'être ainsi réalisée
s'imputera sur le plafond global
prévu à la dix-huitième
résolution ci-après,
-
à ce plafond s'ajoutera, le cas
échéant, le montant
supplémentaire des actions à
émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas
échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les
droits des porteurs de valeurs
mobilières et autres droits
donnant accès à des actions
Néant
Identique au
montant nominal
maximum
Délégation de compétence à
consentir au Conseil
d'administration à l'effet
d'augmenter le nombre de titres à
émettre en cas d'augmentation de
capital avec ou sans droit
préférentiel de souscription
des actionnaires
23/05/2023
16ème résolution
26 mois
Conformément à l'article L.225-135-1 et
R.225-118 du Code de commerce, dans
la limite de 15% de l'émission initiale.
Le montant nominal de toute
augmentation de capital social décidée
en vertu de la présente autorisation
dans le cadre d'augmentations de
capital de la Société avec ou sans droit
préférentiel de souscription décidées
en vertu des douzième à quatorzième
résolutions ci-dessus s'imputera sur le
plafond global prévu à la dix-huitième
résolution ci-après
Néant
Identique au
montant nominal
maximum
RAPPORT DE GESTION
ET DE GROUPE
À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE 2023
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